Indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) - Pertes de récolte en arboriculture (pommes, pommes à cidre) et légumes (piments destinés à la production de l’AOP piment d’Espelette)

La réforme des outils de gestion des risques climatiques a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récolte résultant d'aléas climatiques. Le dispositif mis en place depuis 2023 prévoit l'indemnisation par l’État au travers du régime de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).

L’ISN intervient lorsque le taux de perte de la production sinistrée, évalué à l’échelle de l’exploitation, excède un seuil minimal de déclenchement défini selon le groupe de cultures.

Pour les aléas climatiques de l’année 2023, lorsque la production est couverte par un contrat d’assurance multirisques climatiques (assurance MRC), l’ISN est versée directement par l’assureur pour cette production, en complément de l’indemnisation d’assurance. Dans les autres situations, l’ISN est versée par l’État.

Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu, par arrêté ministériel du 22 décembre 2023, des pertes de récolte consécutivesaux orages (grêle et pluie) des 20 et 21 juin 2023 et ouvrant droit à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

Sont concernées les productions en :

• piments (destinés à la production de l’AOP piment d’Espelette) ;
• pommes, pommes à cidre.

Dans les communes des Pyrénées-Atlantiques : Ainhoa, Cambo-Les-Bains, Espelette, Itxassou, Jaxu, Larressore, Mendinde, Souraïde

Les exploitations des Pyrénées-Atlantiques ayant subi des pertes supérieures à 30 % (pommes et pommes à cidre) et/ou 50 % (piments) du fait de l’événement climatique peuvent déposer une demande d’indemnisation au titre de l’ISN.

1) Conditions d’éligibilité

Tout exploitant agricole qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir un numéro PACAGE et un numéro SIRET.
• Avoir au moins une parcelle dans la culture éligible située dans la zone identifiée.
• Ne pas avoir souscrit d’assurance récolte pour les cultures éligibles.

(Les exploitations ayant souscrit une assurance doivent contacter leur assureur)

2) Dates et modalités de dépôt

La période de dépôt est fixée par arrêté préfectoral du 15/02/2024 au 29/03/2024inclus (le cachet de la poste fait foi).

Le dossier complet sera adressé par voie postale à la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM – Service Agriculture - Cité administrative – Bd Tourasse – CS  7577 – 64032 PAU CEDEX) ou par voie électronique ( ddtm-isncontact@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).

3) Le calcul de l’indemnisation

Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée, à l’échelle de l’ensemble des surfaces de la culture sinistrée de l’exploitation en se basant sur la comparaison de la récolte de l’année du sinistre par rapport à la référence de rendement historique de l’exploitant. Celle-ci correspond à la meilleure valeur entre :

- Le rendement moyen de l’exploitant calculé sur la base des trois années précédant celle du sinistre (dite « moyenne triennale ») ;

- Le rendement moyen de l’exploitant, calculé sur la base des cinq années précédant l’année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (dite « moyenne quinquennale olympique »).

L’ISN est due lorsque le taux de perte de récolte, résultant de l’aléa climatique, pour chaque nature de récolte, est supérieur au seuil de déclenchement :

• 30 % en pommes et pommes à cidre (groupe de culture : arboriculture).
• 50 % en piments (groupe de culture : légumes).

Le taux de l'ISN qui intervient au-delà de la franchise est fixé à 45% pour la campagne 2023.

L’indemnisation sera versée si le montant atteint le seuil minimal de 200 €.

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