Indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) – Sécheresse 2023 : pertes de récolte en prairies (non assurées)
La réforme des outils de gestion des risques climatiques a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récolte résultant d'aléas climatiques.
Le dispositif mis en place depuis 2023 prévoit l'indemnisation par l’État au travers du régime de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).
Pour les prairies, l’ISN intervient au-delà de 30 % de perte de production à l’échelle de l’exploitation.
La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les prairies.
Le ministère en charge de l’Agriculture, à l’aide de l’indice de pousse Airbus, a identifié 20 communes des Pyrénées-Atlantiques avec un taux de perte de récolte en prairie supérieur à 30 % :
Amendeuix-Oneix ; Arancou ; Arbérats-Sillègue ; Arbouet-Sussaute ; Arraute-Charritte ; Auterrive ; Baigts-de-Béarn ; Bardos ; Bergouey-Viellenave ; Came ; Gabat ; Garris ; Labastide-Villefranche ; Léren ; Osserain-Rivareyte ; Saint-Boès ; Saint-Dos ;
Saint-Girons-en-Béarn ; Saint-Pé-de-Léren ; Urt.
Qui peut faire une demande ?
Tout exploitant agricole qui remplit les conditions suivantes, peut déposer une demande :
- Avoir un numéro PACAGE et un numéro SIRET.
- Avoir au moins une parcelle dans la zone identifiée.
- Ne pas avoir souscrit d’assurance récolte pour les prairies.
(Les exploitations ayant souscrit une assurance doivent contacter leur assureur)
Les pertes indemnisables concernent les prairies déclarées à la PAC 2023 sous les codes suivants:
- PPH : Prairie de 6 ans et plus (couvert herbacé)
- PTR : Prairie temporaire de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées
- MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
- SPH : Prairie avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
- LUZ (002 – Non déshydraté) : Luzerne – Récolte plante entière et non déshydratée)
- TRE (002 – Non déshydraté) :Trèfle – Récolte plante entière et non déshydratée
- MLF (002 – Non déshydraté) : Mélanges de légumineuses à graines ou fourragères pures – Récolte plante entière et non déshydratée
- SAI (002 – Non déshydraté) : Sainfoin – Récolte plante entière et non déshydratée
- VES (002 – Non déshydraté) : Vesce, mélilot, jarosse, serrardelle – Récolte plante entière et non déshydratée
- LOT (002 – Non déshydraté) : Lotier, minette – Récolte plante entière et non déshydratée
Comment déposer une demande d’indemnisation ?
La plateforme AléaNat permet de déposer une demande : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
La période de dépôt : du 15/02/2024 au 29/03/2024.
Qui est éligible ?
Pour être éligible, le taux de perte de récolte à l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation doit être supérieur à 30 %.
Pour chaque demande, l’État calculera le taux de perte et le montant de l'ISN à partir des surfaces déclarées par l’exploitation à la
PAC
Politique agricole commune 2023, croisées avec les données de l'indice à la maille communale.
L’ISN intervient au-delà d’un niveau de perte de 30 %. L’indemnisation est fixée à 45% des pertes (au-delà de 30 %).
L’indemnisation sera versée si le montant atteint le seuil minimal de 200 €.
Documents utiles :