Carte des cours d’eau, canaux et fossés BCAE – PAC 2023
Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide de la PAC Politique agricole commune sont soumis à la conditionnalité. Les exigences de la conditionnalité s’appliquent notamment dans le domaine des BCAE, bonnes conditions agricoles et environnementales. Neuf BCAE ont été définies dans le cadre de la PAC Politique agricole commune 2023-2027.
Cet article évoque plus spécifiquement la BCAE 4 - Mise en place d’une bande tampon le long des cours d’eau, canaux et fossés.
Rappel de la BCAE 4 : Création de bandes tampons le long des cours d’eau, canaux et fossés
Pour les cours d’eau, une bande tampon végétalisée doit toujours être présente entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE. Ces bandes tampons doivent respecter les critères suivants :
- Largeur minimale : la largeur minimale des bandes tampons est fixée à 5 mètres, sauf lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates impose une largeur plus importante, qui s’applique alors ;
- Couverts : Les bandes tampons le long des cours d’eau BCAE doivent présenter un couvert végétal tout au long de l’année, constitué d’une strate herbacée, arbustive ou arborée. Les sols nus sont interdits. La nature des couverts herbacés possibles sur les bandes tampons est encadrée par la réglementation nationale de façon à favoriser sa permanence et sa diversité (en particulier, les couverts de légumineuses pures et le miscanthus sont interdits) et à exclure des espèces invasives ;
- Modalités d’entretien : Le couvert végétal doit être entretenu (les friches sont interdites). Le couvert des bandes tampons peut être valorisé par fauche, broyage ou pâturage (sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau). L’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires) est interdit sur ces bandes tampons, mais les amendements alcalins sont autorisés. Le labour est interdit, sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive, mais le travail superficiel du sol est autorisé. L’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, le stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier) sur la bande tampon est interdit.
La nouveauté PAC 2023 réside dans la mise en place d’une bande tampon pour les fossés d’irrigation et pour les canaux cartographiés comme écoulements permanents.
La largeur de cette bande tampon doit être d’au moins 5 mètres au titre de la conditionnalité. Sur cette largeur, la parcelle peut être cultivée mais ne doit être ni fertilisée, ni traitée par des produits phytosanitaires.
Attention : ce qui est exposé ci-dessus concerne la conditionnalité des aides PAC. Par ailleurs, il existe la réglementation ZNT,qui définit les Zones Non Traitées par les produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau (cours d’eau, canaux, fossés, mares, etc.). Elle précise notamment pour chaque produit la largeur de la zone de non traitement à respecter en bordure de ces points d’eau (largeur qui varie selon les produits et qui est souvent supérieure à 5 mètres). Le respect de la réglementation ZNT fait l’objet de contrôles mais dans un autre cadre, hors de la conditionnalité des aides PAC. Les deux réglementations doivent être respectées simultanément.
L’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est visible via le lien ci-dessous :
La carte des cours d’eau, canaux et fossés BCAE est visible via le lien ci-dessous :
Précisions : Les cours d’eau concernés par l’obligation BCAE sont légendés en trait plein bleu et les canaux et fossés sont légendés en trait plein rose.
Point d’attention : La carte des cours d’eau BCAE 2022 actuellement visible sur Géoportail et Télépac n’est pas à jour, elle ne contient pas encore les canaux et fossés BCAE définis dans le cadre de la nouvelle PAC 2023. Il faut donc se référer à la présente carte ci-dessus.
Pour plus de précisions sur la conditionnalité, retrouvez ci-dessous l'ensemble des règles à respecter et les fiches spécifiques de chaque BCAE :
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
ou