LES AIDES COUPLEES ANIMALES PAC 2023

AIDES OVINES ET CAPRINE – PAS DE CHANGEMENT EN 2023

Votre demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2023. Après cette date et jusqu’au 27 février 2023 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une réduction pour dépôt tardif: le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 27 février 2023, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédéclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines, vous pouvez revenir sur telepac pour la modifier. La modification de votre demande sur le site telepac est possible jusqu’au 31 janvier 2023 inclus. Au-delà et jusqu’au 27 février 2023 inclus, vous aurez toujours la possibilité de modifier votre demande par papier, mais vos aides ovines seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.

DISPOSITIF

L’aide de base ovine est estimée à 21 € par animal éligible, majorée de 2 € pour les 500 premières brebis (application de la transparence GAEC).

Une aide complémentaire de 6 € est accordée aux nouveaux producteurs, soit tout élevage constitué entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2023.

L’aide caprine est estimée à 15 € par animal éligible.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

• Être agriculteur actif au 31 janvier 2023

• Détenir au moins 50 brebis ou 25 chèvres éligibles (plafonnées à 400 chèvres, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun) ;

• Un animal éligible est une femelle, correctement localisée et identifiée, ayant mis bas au moins une fois, ou âgée d’au moins un an au 11 mai 2023, dernier jour de la période de détention obligatoire ;

• Être enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur ;

• Respecter la réglementation relative à l’identification et aux mouvements des animaux ;

• Justifier le maintien de l’effectif éligible sur la base d’un registre, en cas de contrôle de l’exploitation ;

• Maintenir l’effectif déclaré pendant la période de détention obligatoire de 100 jours, soit du 1er février 2023 au 11 mai 2023 inclus, et ainsi :
  • notifier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer tout lieu de localisation des animaux, même temporaire ;
  • notifier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer, sous 10 jours ouvrés, la baisse d’effectifs ou le remplacement d’animaux, pendant la période de détention obligatoire.
  • Les agnelles ou les chevrettes peuvent remplacer les femelles éligibles, seulement si elles sont nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2022, et si le nombre d’animaux remplacés représente au maximum 20 % des animaux demandés à l’aide.
• Pour l’aide ovine, vous devez respecter un ratio de productivité minimal de 0,5 agneaux/brebis/an. Si le ratio n’est pas atteint, le nombre de brebis éligibles est plafonné, sous conditions. Ce ratio est calculé à partir des données 2022 : agneaux vendus, dans la limite des agneaux nés, et brebis présentes au 1er janvier 2022.

Consulter les formulaires et notices TELEPAC

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

Consulter la fiche aides couplées animales

https://agriculture.gouv.fr/les-aides-couplees

Consulter l’ensemble des fiches PAC 2023-2027

https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027

AIDE BOVINE - CHANGEMENT 2023

Votre demande doit être déposée sur telepac au plus tard le 15 mai 2023. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2023 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une réduction pour dépôt tardif : le montant de l'aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). A partir du 10 juin 2023, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédéclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aide bovine, vous pouvez revenir sur telepac pour la modifier. La modification de votre demande sur le site telepac est possible jusqu’au 15 mai 2023 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2023 inclus, vous aurez toujours la possibilité de modifier votre demande par papier, mais le montant de votre aide sera dans ce cas susceptible d’être réduit en fonction du nombre de jours de retard.

DISPOSITIF

L’aide bovine de la nouvelle programmation 2023-2027 des aides de la PAC remplace les aides ABA (aide aux bovins allaitants) et ABL (aide aux bovins laitiers).

Sont désormais primées les unités gros bétail (UGB) correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois, mâles et femelles, détenus au moins 6 mois sur l’exploitation. La valorisation est différente suivant le type racial de l’animal éligible (un niveau supérieur estimé à 110 €/UGB et un niveau de base estimé à 60€/UGB).

 ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR

• Être agriculteur actif à la DATE DE DEPOT
• Détenir au moins 5 UGB bovines à la date de référence (voir ci -dessous Figure 1 )
• Respecter les doubles plafonds (voir ci-après)
• Être enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur ;
• Respecter la réglementation relative à l’identification et aux mouvements des animaux ;

Quelle est la date de référence ?

La date de référence est la date qui se situe 6 mois après le dépôt de la demande (ou le 15 novembre en cas de dépôt tardif le 15 mai). Elle est individuelle.

ÉLIGIBILITÉ DES ANIMAUX

Sont éligibles :

Les bovins présents sur l’exploitation à la date de référence âgés de 16 mois ou plus et ayant été présents 6 mois ou plus sur l’exploitation (sur une période continue précédant la date de référence) ;

Les bovins vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre la date de référence de la campagne précédente*et la date de référence en cours, âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente et détenus plus de 6 mois sur l’exploitation.

Figure 1 – Date de référence et éligibilité

* dernier jour de la période de détention obligatoire de la demande ABA/ABL 2022 ou, à défaut de demande en 2022, la date prise en compte se situe 12 mois avant la date de référence de la campagne 2023.

Les animaux sont comptabilisés selon les équivalences :

• bovin de plus de 2 ans = 1 UGB ;
• bovin entre 16 mois et 2 ans = 0,6 UGB

Les données de l’EDE seront utilisées pour calculer le nombre de bovins primables de l’exploitation.

Quels sont les critères de plafonnement du nombre d’animaux ?

Le nombre global d’animaux primés à l’aide bovine est plafonné à 120 UGB et à 1,4 fois la surface fourragère (voir ci-après) de l’exploitation.

Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère ne s’applique pas dans 2 situations :

• l’effectif éligible avant plafonnement est inférieur à 40 UGB
• l’effectif éligible avant plafonnement est supérieur à 40 UGB et le plafonnement le ferait passer en dessous de 40. Dans ce cas, l’effectif primé est ramené à 40 UGB.

La transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sur les agriculteurs actifs) s’applique pour les plafonds de 40 et 120 UGB pour le calcul des effectifs primés.

La surface fourragère principale est composée :

• des surfaces en herbe (prairies permanentes et temporaires) et des surfaces en légumineuses fourragères,
• de la part de la surface d’estives utilisée par l’éleveur
• et de la surface de céréales auto-consommées par les herbivores prises en compte pour l’ICHN, pour les 2 éligibles ICHN ou de la surface en maïs ensilage et en méteil fourrager pour les non éligibles ICHN.

Attention: les cultures secondaires et les fourrages issus de contrats avec d’autres exploitants ne sont pas pris en compte.

ANIMAUX PRIMÉS ET MONTANTS (voir figure 2 ci-après)

a) Seront primés au niveau supérieur à 110 €/UGB

• Les UGB mâles, quelle que soit leur race, dans la limite du nombre de vaches parmi les animaux éligibles.
• Les UGB femelles de race viande dans la limite de 2 fois le nombre de veaux de type racial viande, détenus plus de 90 jours sur une période de 15mois précédant la date de référence. La durée de détention est vérifiée pour chaque veau. Il n’ y a plus de calcul de durée moyenne.

A noter : toutefois, si certaines situations particulières permettent de justifier un nombre de veaux insuffisant (abattage de troupeau pour raison sanitaire par exemple), vous pouvez faire une demande de prise en compte de sortie pour force majeure ou circonstance naturelle à la DDTM direction départementale des territoires de la mer. Elles pourront être expertisées et éventuellement prises en compte.

b) Seront primés au niveau de base à 60€/UGB

(si les UGBpayées au niveau supérieur n’ont pas saturé les deux plafonds 1,4 fois la surface fourragère et 120 UGB)

• les UGB mâles au-delà du nombre de vaches éligibles
• les UGB femelles de type racial viande au-delà du plafond lié au nombre de veaux
• les UGB femelles de type racial lait et mixte

Figure 2 : synthèse du dispositif - Animaux primés et montants

Quels sont les engagements ?

• Localiser les animaux ;
• Notifier les mouvements dans les délais réglementaires ;
• Signaler à la DDTM direction départementale des territoires de la mer les sorties d’animaux dans certaines circonstances exceptionnelles, via le bordereau de déclaration de sortie d’animaux pour force majeure ou circonstance naturelle :
  • dans un délai de 10 jours ouvrés, toute diminution de l’effectif engagé, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue comme circonstance naturelle (la circonstance naturelle est reconnue lorsqu’un animal meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour responsable et que cette disparition vous empêche de respecter le seuil d’éligibilité à l’aide). L’animal sera comptabilisé pour évaluer le respect du seuil de 5 UGB mais il ne sera pas primé.
  • dans un délai de 30 jours ouvrés, toute diminution de l’effectif, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue comme relevant de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée vous empêche de respecter votre engagement de maintien des animaux sur votre exploitation (les cas de force majeure sont précisément définis par la réglementation). L’animal sera alors comptabilisé dans l’effectif éligible et il sera primé.
• Respecter la réglementation relative à l’identification des animaux.

Consulter les formulaires et notices TELEPAC

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

Consulter la fiche aides couplées animales

https://agriculture.gouv.fr/les-aides-couplees

Consulter l’ensemble des fiches PAC 2023-2027

https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027

AIDES AUX VEAUX SOUS LA MERE ET AUX VEAUX BIO- CHANGEMENT 2023

Votre demande doit être déposée sur telepac au plus tard le 15 mai 2023. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2023 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une réduction pour dépôt tardif : le montant de l'aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). A partir du 10 juin 2023, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télédéclarer.

Après un premier dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez revenir sur telepac pour la modifier. La modification de votre demande sur le site telepac est possible jusqu’au 15 mai 2023 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2023 inclus, vous aurez toujours la possibilité de modifier votre demande par papier, mais votre aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard.

DISPOSITIF

Cette aide est simplifiée avec un montant unique pour tous les veaux éligibles (66 € / veau en 2023).

ELIGIBILITE DU DEMANDEUR

• Etre agriculteur actif à la date du 15 mai 2023;
• Etre adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2022 ou être engagé en agriculture biologique pour la production de veaux ;
• Etre enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur.

ÉLIGIBILITE DES ANIMAUX

Les veaux éligibles à l’aide doivent :

- Être de type racial viande ou mixte ou issus d’un croisement avec l’un de ces types raciaux ;

- Être élevés selon le cahier des charges label rouge, indication géographique (IGP) ou selon le règlement de l’agriculture biologique. Les veaux bio/conversion ayant au moins l’un des critères de qualité suivants ne sont pas éligibles : conformation O ou P - état d’engraissement 1 ;

- Être vendus pour abattage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, à un âge déterminé par le cahier des charges correspondant au label ou à l’IGP, OU être abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;

- Respecter les règles d’identification prévues par la réglementation sanitaire.

Consulter les formulaires et notices TELEPAC

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

Consulter la fiche aides couplées animales

https://agriculture.gouv.fr/les-aides-couplees

Consulter l’ensemble des fiches PAC 2023-2027

https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027