LES AIDES DECOUPLEES (DPB, JA, ECOREGIME….)

Le système de DPB perdure sur la PAC Politique agricole commune 2023-2027. Il est toujours nécessaire de disposer de DPB pour percevoir l’aide de base au revenu (ABR) et pour percevoir trois autres aides découplées:

• l’aide redistributive complémentaire (ARC), payée sur les 52 premiers hectares, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, et activation dès qu’un DPB est activé (pas de changement 2023);

• l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA), qui devient forfaitaire à l’exploitation, avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (changement 2023);

• l’écorégime (changement 2023).

Les principales évolutions à retenir sur les aides découplées sont :

• la poursuite de la convergence des valeurs des DPB avec 2 étapes en 2023 et 2025 ;

• la révision du dispositif de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs qui devient une aide forfaitaire à l’exploitation ;

• la non-taxation des transferts de DPB sans foncier à compter de 2023 (modifications des clauses de transferts) ;

• les nouvelles conditions de diplôme pour la demande de dotation en DPB pour les Jeunes Agriculteurs (JA) et Nouveaux Agriculteurs (NA) ;

• la disparition du paiement vert et l’intégration de l’ensemble des exigences associées au socle de la conditionnalité PAC ;

• la mise en place de l’écorégime.

AIDE DE BASE AU REVENU (OU PAIEMENT DE BASE EN 2022) – CHANGEMENT 2023

Le paiement de base devient l’aide de base au revenu ou ABR. Le montant est toujours fixé en fonction de la valeur de votre portefeuille de DPB. Une convergence des aides est réalisée pour cette nouvelle programmation PAC Politique agricole commune. Les DPB inférieurs à la moyenne de 128€/ha seront revalorisés à la hausse en 2023 pour atteindre 70% de la moyenne. Les DPB supérieurs à la moyenne seront réévalués en 2025.

A noter: fin du prélèvement de 30% sur les transferts de DPB sans terre.

Consultez les formulaires et notices

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

AIDE REDISTRIBUTIVE COMPLEMENTAIRE (OU PAIEMENT REDISTRIBUTIF en 2022)

Le paiement redistributif devient l’aide redistributive complémentaire. Elle est versée à chaque exploitant sur les 52 premiers hectares. Le montant est identique.

AIDE COMPLEMENTAIRE JEUNE AGRICULTEUR (OU PAIEMENT JA en 2022) -- CHANGEMENT 2023

Ce paiement s’adresse uniquement aux exploitants qui répondent à la définition du jeune agriculteur, c’est-à-dire avoir au plus 40 ans à la date de dépôt, être assuré ATEXA (non salarié) et justifier d’un diplôme agricole de niveau 4 minimum.

Montant : forfait annuel de 4 469€ durant 5 ans

Ceux qui bénéficiaient du paiement JA jusqu’ici continueront à en bénéficier pour le temps restant même s’ils ne répondent pas à la nouvelle définition du JA.

LA DISPARITION DU PAIEMENT VERT - CHANGEMENT 2023

Même si le paiement vert disparaît en 2023, ses exigences seront toujours présentes dans la prochaine programmation PAC Politique agricole commune 2023 2027. Ceci dans le socle des nouvelles pratiques de la conditionnalité (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ou BCAE).

Ainsi, l'exigence de diversité d'assolement migre vers la BCAE 7 "rotation des cultures". Celle de détention de 5 % minimum de SIE est transférée à la BCAE 8 "Maintien de la biodiversité et notamment d'Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE)".

Le critère du maintien des prairies permanentes est inclus dans la BCAE 1 "Maintien d'un ratio régional de prairies et des pâturages permanents" et celui de non labour des prairies sensibles intégre la BCAE 9 "Non labour des prairies sensibles en zone Natura 2000".

L’APPARITION DE L’ECOREGIME - CHANGEMENT 2023

L’écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles actifs qui s’engagent volontairement à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Aucune sanction n'est appliquée si les conditions liées à cet écorégime ne sont pas remplies.

Il prend la forme d’un paiement découplé uniforme versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation, à condition de disposer d’au moins 1 DPB ou d’une fraction de DPB.

Pour en bénéficier, il faut choisir entre 3 voies (pratiques agroécologiques, certification environnementale, présence d’éléments favorables à la biodiversité) non cumulables entre elles (voir figure 1 ci-dessous). Il est possible de bénéficier d’un bonus haie, cumulable uniquement avec la voie des pratiques ou de la certification environnementale. Celui-ci permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable. Les conditions d’accès à chaque voie sont présentées de manière synthétique dans le tableau ci-dessous.

Figure 1 – Voies d’accès à l’écorégime

Trois niveaux de paiements seront attribués selon le niveau d’exigence atteint dans chaque voie :

• un niveau standard approximativement à 60 €/ha
• un niveau supérieur approximativement à 80 €/ha
• un niveau spécifique à l’agriculture biologique approximativement à 110 €/ha

L’exploitant pourra choisir, au moment de sa déclaration, la voie dans laquelle il engage son exploitation. Ce choix pourra être modifié chaque année.

1. La voie des pratiques agroécologiques

Cette voie nécessite de respecter des conditions pour différentes parties de l’assolement : les terres arables, les prairies permanentes et les cultures pérennes. Il s’agit plus précisément :

• d’une obligation de diversité des cultures pour les terres arables (voir figure 2 ci-dessous)
• du maintien d'un pourcentage de prairies permanentes non labourées pour être ré-ensemencées en herbe (voir figure 3 ci-dessous)
• et du respect d'un taux d'enherbement de l'inter-rang pour les cultures pérennes

cliquer sur l'image

cliquer sur l'image

Figure 2 – Barème Ecorégime : voie des pratiques

Figure 3 – Ecorégime : niveaux et valorisations

Si une des 3 catégories de surface représente moins de 5% de la sole admissible de l’exploitation, elle est exemptée de son exigence spécifique.

Pour l’objectif de diversification des cultures, le niveau de points atteint varie en fonction des cultures implantées et du pourcentage de la culture au sein des surfaces en terres arables (TA). Un bonus est attribué aux prairies permanentes.

Pour atteindre un niveau supérieur de paiement, l’exploitant doit atteindre le niveau supérieur pour chaque catégorie de surface engagée dans cette voie des pratiques.

2. La voie de la certification

Le niveau standard sera atteint par souscription d’une certification privée de niveau 2+.

La certification Haute Valeur Environnementale permettra d’accéder au niveau supérieur de l’écorégime. Cette certification a été rénovée fin 2022 pour tenir compte des nouvelles exigences réglementaires.

La liste des certifications privées sera précisée par un arrêté en attente de parution.

Le niveau spécifique à l’Agriculture Biologique n’est accessible que si l’ensemble de la surface est certifié bio ou en conversion. Attention, le fait de bénéficier sur 100 % de sa surface d’aides spécifiques à la bio au titre du 2e pilier exclut la possibilité d’accéder à l’écorégime par cette voie. Toutefois, l’exploitant pourra demander l’écorégime via une autre voie d’accès.

3. La voie des éléments favorables à la biodiversité

Les éléments favorables à la biodiversité sont nommés Infrastructures Agro Ecologiques (IAE). Ce sont les haies, alignement d’arbres, arbres isolés, mares et fossésprésents sur l’ensemble de l’exploitation, y compris sur prairies permanentes.

Tous ces éléments seront identifiés lors de la déclaration PAC Politique agricole commune. Ils devront obligatoirement représenter 4 % de la surface en terre arable. Le niveau standard de l’écorégime est atteint lorsque les IAE présentes et déclarées représentent 7 % de la SAU de l’exploitation. Pour le niveau supérieur, il faudra que les IAE atteignent 10 % de la SAU.

Figure 4 – Ecorégime : taux des IAE

La description des IAE et les coefficients de pondération sont présentés dans la fiche technique de l’écorégime (voir lien en fin de document).

A noter : les cultures dérobées et les surfaces en légumineuses sont exclues de ce dispositif, alors qu’elles sont mobilisables pour le respect de la BCAE 8.

4. Le bonus haies

Les exploitants disposant de 6 % de haies sur leur SAU dont 6 % sur leurs terres arables peuvent bénéficier d’un bonus de 7 euros/ha. Seules les voies des pratiques agronomiques et de la certification environnementale permettent de bénéficier du bonus haies. La voie des éléments favorables à la biodiversité n’est pas cumulable avec le bonus haies. Une certification haie sera nécessaire.

Consultez les fiches aides découplées

https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-directs-decouples

Consultez l’ensemble des fiches PAC 2023-2027

https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027