PAC 2023 LES REGLES TRANSVERSES

Mis à jour le 26/05/2023

AGRICULTEUR ACTIF - CHANGEMENT 2023

À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de la plupart des aides de la PAC Politique agricole commune, un demandeur d’aide devra répondre aux critères d’« agriculteur actif ».

Un «agriculteur actif» est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

Pour être agriculteur actif, il convient de respecter les 2 critères ci-dessous :

  • être assuré à l'ATEXA,

    et

  • pour ceux qui sont âgés de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite (quelque soit le régime de retraite)

Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire :

  • c’est la société qui est considérée comme « agriculteur actif » lorsqu’au moins un associé respecte les 2 critères ci-dessus ;
  • Pour que les sociétés sans associé cotisant ATEXA soient éligibles, il convient qu’elles exercent une activité agricole et que tous les dirigeants :
  • relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles
  • n’aient pas fait valoir leur droit à la retraite s’ils sont âgés de plus de 67 ans
  • et détiennent ensemble au moins 25 % des parts sociales de la société.

Les retraités agricoles exploitant une parcelle de subsistance, quelque soit leur âge, ne relèvent pas de l’ATEXA et de ce fait ne répondent pas à la notion d’agriculteur actif.

Les aides concernées par cette nouvelle définition sont notamment les aides directes du 1er pilier (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire JA, écorégime, paiements couplés...), ainsi que certaines aides du 2nd pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, certaines MAEC, assurance récolte).

TRANSPARENCEGAEC - CHANGEMENT 2023

Les aides de la PAC Politique agricole commune permettent l’application du principe de transparence pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Ainsi, chaque associé permet à la société de bénéficier des aides auxquelles il aurait été en droit de prétendre à titre individuel.

Attention : Pour les dispositifs dans lesquels la transparence s’appliquait en tenant compte des parts sociales (paiement redistributif, soutiens couplés et ICHN),la transparence s'observe également, depuis le 1er janvier 2023 en fonction du caractère actif de chacun des membres du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Autrement dit, il s'agira de s'appuyer sur le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés actifs.

Pour l’Aide Complémentaire aux Jeunes Agriculteurs, le montant forfaitaire de l’aide est multiplié par le nombre d’associés respectant individuellement les critères d’éligibilité.

ADMISSIBILITE DES SURFACES -CHANGEMENT 2023

Pour qu’une parcelle agricole soit admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
• la parcelle est à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides, et il peut le justifier d’un titre. La fourniture du titre peut-être demandée en cas de doute par l’administration ;
• la surface fait l’objet d’une activité agricole ce qui correspond soit à une activité de production, soit à un entretien minimal annuel de la surface.

Rappels:

  • Surfaces graphiques =surfaces brutes en hectares
  • Surfaces non agricoles = bâtiments, routes, broussailles, affleurements rocheux...
  • Surfaces admissibles = surfaces après application du prorata, des SNA et des résultats de contrôles

  • Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles…) font toujours l’objet de dispositions particulières et peuvent être admissibles sous certaines conditions.

    Prorata : aucun changement dans les tranches d’éléments non admissibles:

    • Entre 0 et 10% = surface éligible à 100%
    • Entre 10 et 30% = surface éligible à 80%
    • Entre 30 et 50% = surface éligible à 60%
    • Entre 50 et 80% = surface éligible à 35%
    • Au-delà de 80% = surface inéligible

    Changement en 2023 :  

    Taux de chargement sur les surfaces pastorales ligneuses (SPL) :les surfaces pastorales ligneuses (sans prédominance d’herbe et déclarées avec le code SPL) devront désormais respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha ou être entretenues par fauche ou broyage au moins une fois par an. L’absence d’enfrichement sera vérifiée lors des contrôles par intelligence artificielle. Le taux de chargement ne se calcule pas de la même façon que pour l’ICHN. Ici, le calcul se fait uniquement sur les SPL après application du prorata.

    Chanvre : augmentation du taux maximal de THC : pour le chanvre cultivé, le taux maximal de THC est porté à 0,3%.

    Consultez les fiches concernées

    (admissibilité des surfaces, transparence GAEC, agriculteur actif, éléments topographiques)

    https://agriculture.gouv.fr/les-r e gles-transversales

    Pour tout complément d’information,

    veuillez contacter la DDTM

    au 05.59.80.86.00

    ou à l’adresse suivante : ddtm-p ea @ pyrenees-atlantiques. gouv.fr