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Professionnels de l'automobile : Habilitez-vous !

 
 
Professionnels de l'automobile : Habilitez-vous !

Habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre les déclarations des usagers au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

A compter du 1er janvier 2017, en application de l'instruction ministérielle nationale du 23 novembre 2016 relative au traitement en préfecture de certaines opérations relatives au certificat d'immatriculation des véhicules pour le compte des partenaires habilités ou intermédiaires, le préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les sous-préfectures de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie arrêteront la prise en charge de certaines procédures pouvant être effectuées par les professionnels de l'automobile qui disposent d'un accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) accordée uniquement aux professionnels de l'automobile pour prendre en charge notamment les démarches d'immatriculation pour les véhicules neufs ou d'occasion

Vous trouverez la liste des procédures devant être traitées par les professionnels habilités ci-dessous :

> Liste des opérations traitées par les professionnels habilités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Comment demander l'habilitation à la télétransmission dans le SIV ?

Vous devez :

- Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
- Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer auprès des services préfectoraux ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir est disponible sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros
- Valider et signer les conventions.

- soit vous rapprocher d'un autre professionnel de l'automobile déjà habilité au SIV qui sera en mesure, après signature d'un mandat pour télétransmission entre professionnels de l'automobile, de traiter vos opérations. En effet, les professionnels qui ne souhaitent pas demander l’habilitation conserveront la possibilité de se tourner vers un professionnel déjà habilité qui pourra exécuter ces opérations à leur place, en qualité de mandataire.

A compter de cette date également, pour les procédures qui relèvent encore de la compétence des services préfectoraux, les professionnels précités n'auront plus accès aux guichets des services préfectoraux. Les dossiers seront déposés chaque jour ouvré avant midi selon les modalités déjà en vigueur en préfecture ou en sous-préfecture, ou bien transmis par voie postale.

Les délais indicatifs de traitement restent fixés à 3 jours ouvrés pour un dépôt et 7 jours pour un envoi postal.

affiche SIV PPNG VFF

Retrouvez toutes ces informations sur le document ci-dessous :

> Flyer_information habilitation SIV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb