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Schéma départemental des fourrières automobiles dans le département des Pyrénées-Atlantiques

 
Schéma départemental des fourrières automobiles dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le régime juridique en vigueur avant et après le 21 novembre 2016

Le régime juridique en vigueur avant le 21 novembre 2016 :

La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles fixe deux priorités :

  •  la mise en place de contrats de concession avec les gardiens de fourrières agréés en vue d'assurer la maîtrise des dépenses liées à leur indemnisation pour les véhicules réputés abandonnés en fourrière et dont les propriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables ;
  •  l’élaboration d’un schéma départemental des fourrières automobiles, constituant le cadre de référence de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et l’État.

Les autorités compétentes pour instituer un service public de fourrières automobiles sont définies par l'article R. 325-20 du code de la route qui donne au maire, au président du conseil départemental ou au président d'un établissement de coopération intercommunal (EPCI) la possibilité de mettre en place un service public local de fourrière automobile (SPLFA).

A défaut, l’État leur est substitué, conformément à l'article R. 325-21 du code de la route. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce régime prévalait et l'indemnisation des gardiens de fourrière pour chaque véhicule réputé abandonné en fourrière était fixé par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles hormis pour les communes qui disposent déjà d'un service public local de gardien de fourrière automobile, à savoir :

  •  Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean de Luz, Hendaye, Pau, Jurançon, Gelos, Bizanos et bientôt Le Boucau, en zone police,
  •  Gan , Nay, Oloron Sainte-Marie et Serres-Castet, en zone gendarmerie.

Pour assurer cette mission, cinq gardiens de fourrières sont agréés dans le département des Pyrénées-Atlantiques en 2016 :

  •  3 en Béarn, SERVITRANS (Lons), ADRA (Bizanos) et la FOURRIÈRE MUNICIPALE de Pau,
  •  2 en Pays basque, MENDES-CROSA (Anglet), AUTO64 (Urrugne).

Le nouveau régime juridique en vigueur au 21 novembre 2016 :

Conformément à la circulaire du 28 novembre 2012, l’État a organisé à son tour, une consultation visant à déléguer cette activité à un concessionnaire en application de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016, relatifs aux contrats de concessions.

 A l'issue de cet appel d'offre pour la création de deux services publics locaux de gardiens de fourrières automobiles, les deux gardiens de fourrières agréés qui ont été retenus comme concessionnaires sont :

 - « MENDES-CROSA » pour l'arrondissement de Bayonne ;

 - « SERVITRANS » pour les arrondissements de Pau et Oloron-Sainte Marie.

 La date d'entrée en vigueur de ces deux concessions est fixée au 21 novembre 2016.

Le champ d’application de ces deux concessions :

 Il concerne :

 - toutes les mises en fourrières dites de droit commun (stationnement gênant) conformément à l'article L. 325-1 du code de la route et celles prises en application des dispositions de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loppsi » et conformément à l'article L. 325-1-2 du code de la route ;

 - les communes où n'existe pas un service communal de fourrières ;

Pour plus d'information : une cartographie du schéma départemental des services publics des gardiens de fourrières automobiles, qui permet d'identifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et l’État.

 Exception :

 Ce nouveau dispositif ne s'applique pas aux mises en fourrières judiciaires ordonnés par un magistrat en application de l'article L. 325-1-1 du code de la route.

 Ainsi, à compter du 21 novembre 2016, les forces de l'ordre sont tenues de réquisitionner l'un de ces deux concessionnaires selon l'arrondissement concerné, pour toutes les mises en fourrière administratives.

fourrière carto