Prendre rendez-vous pour la commission médicale

 

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prise en application de l'article L. 224-14 du code de la route dispense de tests psychotechniques tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire (interdiction de délivrance, suspension, annulation judiciaire), inférieure à 6 mois.

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant :

→ Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.

Dans ce cas, prenez rendez-vous par Internet et télécharger le formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Prendre un rendez-vous via internet

Pour toute autre infraction non lié à l'alcool ou aux stupéfiants (vitesse) ou autre raison qui nécessite un contrôle médical (poids-lourds, handicap…), vous devez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé muni du formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Liste des médecins agréés sur Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste des médecins agréés sur Pau et Oloron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à mois, vous devrez présenter obligatoirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation. Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d'un psychologue agréé :

> Liste d'aptitude des psychologues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb