Prendre rendez-vous pour la commission médicale

 

En application des dispositions du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 et de l’article L 224-14 du code de la route, les tests psychotechniques sont obligatoires pour tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé judiciaire (quelle que soit la durée), invalidé ou suspendu administrativement ou judiciairement pour une période de 6 mois et plus.

Les tests psychotechniques ont une durée de validité de 6 mois.

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant (également dans le cadre homicide involontaire et d’ITT) :

→ Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.

Dans ce cas, prenez rendez-vous par Internet et télécharger le formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Notice explicative Cerfa n° 14880-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Prendre un rendez-vous via internet

Pour toute autre infraction non lié à l'alcool ou aux stupéfiants (vitesse) ou autre raison qui nécessite un contrôle médical (poids-lourds, handicap…), vous devez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé muni du formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Notice explicative Cerfa n° 14880-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des médecins agréés sur Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Liste des médecins agréés sur Pau et Oloron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

En cas d’invalidation pour perte totale de points (réf 44), d’annulation judiciaire (quelle que soit la durée), ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez présenter obligatoirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation.

Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue agréé :

> Liste d'aptitude des psychologues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

SUITE A ANNULATION JUDICIAIRE : vous ne pouvez pas effectuer la visite médicale, les tests psychotechniques avant la date de fin de la période d’interdiction de repasser le permis de conduire, (date à contrôler sur votre décision judiciaire réf 7)
SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CE DELAI, VOTRE DOSSIER SERA REJETE PAR L’ANTS