Prendre rendez-vous pour la commission médicale

 

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prise en application de l'article L. 224-14 du code de la route dispense de tests psychotechniques tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire (interdiction de délivrance, suspension, annulation ou bien encore invalidation du permis de conduire), inférieure à 6 mois.

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant :

→ Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.

Dans ce cas, la demande de visite médicale peut se faire soit au guichet de la préfecture et de la sous-préfecture de Bayonne suivant le lieu de domiciliation, soit en prenant rendez-vous par internet, soit par courrier en renvoyant le formulaire suivant :

> Demande visite médicale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Prendre un rendez-vous via internet

Pour toutes les autres infractions et les pathologies nécessitant un avis médical :

→ Le contrôle médical s'effectue chez un médecin de ville agréé.

> Démarche et liste des médecins agréés pour les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Liste des médecins agréés pour l'arrondissement de Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Liste d'aptitude des psychologues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Démarche qualité

Démarche qualité

Depuis 2013, la préfecture dispose d'un label qualité

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