Prendre rendez-vous pour la commission médicale

 

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prise en application de l'article L. 224-14 du code de la route dispense de tests psychotechniques tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire (interdiction de délivrance, suspension, annulation ou bien encore invalidation du permis de conduire), inférieure à 6 mois.

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant :

→ Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.

Dans ce cas, prenez rendez-vous par Internet et télécharger les formulaires suivants :

> Demande visite médicale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Cerfa n° 14880-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Prendre un rendez-vous via internet

Pour toute autre infraction (vitesse) ou autre raison qui nécessite un contrôle médical (poids-lourds, handicap…), vous devez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé muni du formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Liste des médecins agréés sur Bayonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste des médecins agréés sur Pau et Oloron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste d'aptitude des psychologues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb