Restauration - Débits de boissons

Vente de boissons alcooliques lors d'une fête ou d'une foire

 
 

(Article L 3322-9 du code de la Santé Publique)

Afin de déclarer une fête ou foire traditionnelle ou pour demander l'autorisation d'une fête ou foire nouvelle, merci de compléter le document suivant :

> Déclaration ou autorisation d'une fête - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La demande doit être transmise par l'organisateur au plus tard 90 jours avant la tenue de la manifestation à la :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Cabinet - Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
2 rue Maréchal Joffre
64021 Pau cédex

Pour tout renseignement : téléphone : 05.59.98.24.05