Ventes en liquidation

 

L’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation, prévues par l’article L310-1 du code de commerce, et le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, portant application de cette ordonnance, ont modifié les dispositions du code de commerce relatives aux ventes en liquidation afin de permettre le transfert de la police de ces ventes des préfets des départements aux maires.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

C’est ainsi qu’à compter du 1er juillet 2014, les ventes en liquidation seront désormais soumises à une déclaration préalable exclusivement auprès du maire de la commune où se déroule la vente, à l’aide de l’imprimé ci-après :

> Imprimé de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb