Remboursement taxes carburant

Au titre de l'année 2016

 

Le formulaire, la notice explicative et toutes autres informations utiles pour la demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation TIC/TICGN au titre de l'année 2016 sont disponibles en cliquant ici

Le dossier complet est à transmettre à partir du 02 mai 2017 à la

« cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN »
Direction Départementale des Finances Publiques
8 place d’Espagne
64000 PAU

La date de limite pour cette demande de remboursement est fixée au 31 décembre 2019.

Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.

Comme pour l’année précédente, les remboursements partiels de TICTechnologies de l'information et de la communication concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent à compter de cette année une aide de minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole).

Ainsi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour ces deux produits devront joindre à leur demande une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents.

Contacts : DDTMdirection départementale des territoires de la mer 64 –  05 59 80 88 17
ddtm-pea[a]pyrenees-atlantiques.gouv.fr