Mesures de préservation des personnes vulnérables contre le risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques

Arrêté préfectoral fixant les mesures de préservation des personnes vulnérables contre le risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques dans les Pyrénées-Atlantiques

Pierre-André Durand, préfet des Pyrénées-Atlantiques, a signé un arrêté prescrivant des mesures destinées à mieux préserver du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, les établissements du département qui accueillent des enfants ou des personnes vulnérables, et qui sont implantés à proximité immédiate de parcelles viticoles ou arboricoles.

Les principales dispositions de cet arrêté consistent à :

•  désigner les types de lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables, à proximité desquels s’appliquent des mesures réglementant les épandages de produits phytopharmaceutiques sur les cultures hautes ;

•  encourager la mise en place de dispositifs de protection physique adaptés tels que des haies et le recours à des matériels de pulvérisation limitant la dérive lors du traitement ;

•  en l’absence de ces mesures de prévention, interdire l’application de produits phytopharmaceutiques pendant certaines plages horaires ou dans certaines circonstances à proximité de ces établissements. Concernant les établissements scolaires, il est par exemple interdit de traiter les cultures pendant les 20 minutes qui précédent et qui suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires, ou encore pendant les récréations. Pour les crèches, les haltes-garderies et les maisons d’assistantes maternelles, il est interdit de traiter de 7h à 9h et de 16h à 19h et même au-delà si aucune mesure n’a été mise en place pour éviter la présence des enfants dans les espaces de plein air de ces établissements lors du traitement. Des mesures similaires sont également prises pour les centres de loisirs, les établissements de santé et les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

•  fixer des distances réglementées en cas d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité de ces établissements : 50 mètres pour les parcelles de vignes et d’arbres fruitiers, avec la possibilité de réduire la distance de traitement à 5 mètres dans certaines conditions.

Cet arrêté est consultable au Recueil spécial n° 64-2016-033 du 20 septembre 2016