Contrôle des structures : publicité opérations SAFER et autorisations d'exploiter

Avis d'appel à candidature pour les opérations SAFER

 
 

L'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières.

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe.

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d'appel à candidature des SAFER de la région Nouvelle Aquitaine :  http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html