Aide alimentaire : procédure d'habilitation régionale

 
aide alimentaire

Mise en place en Aquitaine d'une procédure d'habilitation
Les demandes d'habilitation doivent être déposées avant le 15 septembre 2014 à 12h

 

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et ses textes d'application ont apporté un nouveau cadre réglementaire à l'aide alimentaire. Cette nouvelle législation vise à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, à encadrer le système d'allocation de moyens publics de toute nature à destination des personnes morales de droit privé. 
 Une procédure d'habilitation régionale est mise en place en Aquitaine,  parallèlement à la procédure d'habilitation nationale qui concerne les personnes morales de droit privé dont l'activité est à vocation nationale.

   Le formulaire de demande d'habilitation est à télécharger:
  - ci dessous
  - sur le site de la DRJSCS: http://www.aquitaine.drjscs.gouv.fr 
  - sur le site de la DRAAF: http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/agroalimentaire-alimentation 
 
 Les demandes d'habilitation doivent être déposées avant le 15 septembre 2014 à 12h: 
  - de préférence sur le site:  http://aide-alimentaire/drjscs33.fr 
  - ou par courrier à l'adresse suivante:  DRJSCS Aquitaine
  Pôle cohésion sociale
  7, Boulevard Jacques Chaban-Delmas
  33 525 Bruges Cedex