Démarches administratives

Vos démarches administratives

 
 

 

Les formulaires relatifs aux appareils de bronzage (UV)

Vous trouverez ici les formulaires de déclaration d'exploitation, de destruction ou cession d'un appareil de bronzage, à adresser à la DDPPDirection départementale de la protection des populations de Pau, si la prestation s'effectue dans le département 64. Le justificatif de cession ou destruction d'un appareil de bronzage devra être annexé au formulaire du même nom.

> Formulaire de déclaration d'exploitation d'appreils de bronzage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire de déclaration de cession ou destruction d'appreils de bronzage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Justificatif de cession ou destruction d'appreils de bronzage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


    

Le code fabricant (identification / indication conventionnelle)

Vous êtes fabricant ou importateur d'articles chaussants, de produits en cuir ou similaires du cuir ou de lits superposés, et vous ne souhaitez pas que votre nom, votre raison sociale ou votre marque apparaisse sur vos produits. Dans ce cas, le nom du vendeur ou du distributeur devra être accompagné d'un code propre à votre entreprise (indication conventionnelle) permettant de vous identifier.
Pour vous en procurer un, vous devez en faire la demande auprès de la DDPP de Pau, si le siège social de votre entreprise se trouve dans le département 64.

> Les articles chaussants article 8.2 du décret n°96-477 du 30 mai 1996.

> Les produits en cuir et similaires article 3.1 du décret n°2010-29 du 8 janvier 2010.

> Les lits superposés article 8.2 du décret n°95-949 du 25 août 1995.


 

Le code emballeur

Tout produit préemballé, destiné à la vente par quantités nominales en masse et / ou en volume, doit porter une marque ou inscription permettant de connaître son origine, si le vendeur ne souhaite pas que l'emplisseur, celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur apparaisse sur le produit sous sa dénomination sociale, avec son nom et son adresse. Le responsable de l'emplissage devra donc demander un code emballeur à la DDPP de Pau, si le siège social de son établissement se trouve dans le département 64.

"Tout préembalage concerné par le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation. [...] L'identification est indiquée sous la forme suivante: l'identification de la commune où est établi l'emplisseur, celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédé de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d'une ou de plusieurs lettres indiquées par la DCCRF" (article 2.2.2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978).