Fiches pratiques

FICHES PRATIQUES / CONSEILS

 
 

Vous avez un problème de rétractation, de livraison ou tout autre litige. Lisez nos fiches pour vous renseigner sur vos droits....

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas possible pour tous les contrats. Vous ne pouvez vous rétracter que dans certains cas et dans un certain délai. Si vous respectez toutes les conditions, le droit de rétractation ne peut être écarté dans le contrat.

> Contrats à distance et droit de rétractation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Contrats hors établissement et droit de rétractation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


 

Les garanties légales et commerciale

Il existe plusieurs types de garantie. Les garanties légales, qui ne peuvent être écartées dans un contrat. Ces deux garanties courent pendant deux ans mais n'ont pas le même point de départ. La garantie commerciale, quant à elle, ne fait que s'ajouter aux garanties légales, elle ne les remplace pas.

> La garantie légale de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> La garantie légale des vices cachés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> La garantie commerciale et le service après vente - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


 

Internet et téléphonie

Votre connexion internet fonctionne mal, vous n'arrivez pas à résilier votre contrat, votre ligne téléphonique a été piratée, votre facture ne correspond pas au service fourni... Il existe plusieurs solutions pour régler les litiges relatifs aux télécoms.

> Numéros surtaxés / piratage téléphonique / Bloctel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Le contrat de fourniture Internet / téléphonie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb


 

Logement

Vous avez fermé le porte en oubliant les clés à l'intérieur, votre salle de bain est inondée à cause d'un fuite et vous avez appelé un professionnel? Voici ce qu'il faut savoir en cas de dépannage à domicile en urgence.

> Le dépannage à domicile en urgence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


 

L'assurance

Vous avez un problème avec votre assureur, l'assurance ne garantissait pas tel risque, vous voulez résilier... Il existe quelques règles concernant le contrat d'assurance.

> Le contrat d'assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


 

L'achat d'un véhicule chez un professionnel

Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion, chez un professionnel, vous pouvez avoir de mauvaises surprises: un compteur trafiqué, des pannes à répétition... Voici quelques conseils avant l'achat d'un véhicule ou lorsque vous rencontrez des difficultés après l'achat.

> L'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


 

Banque

Vous avez du mal à ouvrir un compte en banque, vous voulez changer de banque ou vous rencontrez une difficulté pour vous faire entendre auprès de votre banquier? Voici certains conseils pour éviter ou régler certains litiges avec votre banque.

> Contrat et tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


 

  

Vous pouvez aussi consulter les sites suivants pour avoir des infomations plus détaillées: