Cartes d'agent immobilier

 
 
Cartes d'agent immobilier

Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux Chambres de Commerce et d’Industrie

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services des Préfectures  aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.  

Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2015.

 A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront s’adresser et déposer leur dossier selon le lieu du siège de l’établissement :

Pour connaître le ressort de la CCI à laquelle vous devez vous adresser, cliquez ici