Tableaux de bord des Ad'AP

Mis à jour le 30/07/2021

Les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont tenus par l’ordonnance du 26 septembre 2014, de s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP dont l’objet est de programmer la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ces Ad’AP sont soumis à l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) puis validés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Conformément à l’article R.111-19-41 du code de la construction et de l’habitation, une information relative aux Ad’AP examinés, est publiée sur le site internet de la préfecture.

Télécharger Tableau de bord des Ad’AP année 2020 PDF - 0,11 Mb - 30/07/2021
Télécharger Tableau de bord des Ad’AP année 2019 PDF - 0,04 Mb - 21/02/2020
Télécharger Tableau de bord des Ad’AP année 2018 PDF - 0,07 Mb - 21/02/2020
Télécharger Tableau de bord 2017 PDF - 0,03 Mb - 29/03/2018
Télécharger Tableau de bord 2016 PDF - 0,07 Mb - 18/05/2016
Télécharger Tableau de bord 2015 PDF - 0,05 Mb - 18/05/2016

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