Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

 

En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique.

Afin d’obtenir un arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF), vous devez constituer un dossier complet (cf formulaire à télécharger) et l’adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer qui instruira la demande.

> Formulaire de demande d'AOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 

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