Consultation du public

Modification et abrogation de réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l’ACCA de Larreule

 
 
La consultation est ouverte du 27 juillet au 16 août 2018 inclus (21 jours)

Modification d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) et abrogation d’une autre RCFS de l’Association communale de chasse agréée (ACCA) de Larreule.

Le code de l’Environnement prévoit dans son article L. 422-23 que chaque Association communale ou intercommunale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

L’ACCA de Larreule procède maintenant à une modification du périmètre de la RCFS dite de « la lande » ainsi qu’à l’abrogation de la RCFS dite « le Brana » qui avaient été créées le 7 mai 2003.

Ces modifications se justifient par :

- l’obligation réglementaire d’atteindre les 10 % de la superficie totale du territoire de l’association,

- le soucis de cohérence territoriale en augmentant le périmètre de la RCFS de « la lande », et en abrogant la RCFS « le Brana » qui se situe aujourd’hui essentiellement en dehors du territoire de chasse.

Vous pouvez envoyer vos observations

  •  directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l'aide de ce formulaire   accessible sur la page «Contactez-nous» en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"
  •  ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
 Service environnement, montagne, transition écologique et forêt
 Cité administrative
 Boulevard Tourasse
 CS 57577
 64 032 Pau Cedex

> projet d’arrêté préfectoral portant modification d’une RCFS sur la commune de Larreule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> projet d’arrêté préfectoral portant abrogation de la RCFS dite « le Brana » sur la commune de Larreule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 
 

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