Révision de l’arrêté cadre interdépartemental du 05 juillet 2004 modifié fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d’étiage

 
 
La consultation s'est déroulée du lundi 24 avril au mardi 16 mai 2017 inclus.

> Synthèse des observations du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


Le bassin de l'Adour, qui s’étend sur les 4 départements (Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Gers), est caractérisé par un déséquilibre persistant entre les besoins et la ressource disponible en période d'étiage.

Régulièrement des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises pour garantir des débits minimums de l'Adour et de ses affluents.

Cette gestion de crise dite « sécheresse » sur le bassin de l’Adour est organisée autour d'un arrêté interdépartemental datant du 5 juillet 2004 et des arrêtés modificatifs du 4 février 2008, du 5 juillet 2010 et du 26 août 2013 .

Cet arrêté prévoit un plan d'intervention, coordonné entre les quatre départements, sur des zones prédéfinies avec des mesures graduelles en fonction des débits constatés à plusieurs points.

Les niveaux de restrictions s'échelonnent donc de la simple alerte jusqu'à l'interdiction totale des prélèvements en passant par deux niveaux de restrictions progressives.

La révision de cet arrêté est rendue nécessaire par :

  • les dispositions introduites dans le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé en décembre 2015 (document de planification des enjeux eau à l’échelle du bassin)
    Ce dernier a notamment donné le statut de point nodal à la station de mesure de Saint Pandelon dans les Landes sur les Luys.
    Un point nodal est un point de référence identifié dans le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et caractérisé, en ce qui concerne la gestion quantitative, par un débit d’objectif d’étiage (DOE) et un débit de crise (DCR)
    A l’inverse la station d’Estirac dans les Hautes-Pyrénées, sur l’Adour, n’est désormais plus un point nodal au sens du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, elle reste cependant utilisée en point de gestion.
    En conséquence les points de suivi permettant le déclenchement des différentes mesures de restriction ont été mis à jour
    Le zonage correspondant a donc été mis en cohérence, en identifiant des sous secteurs pour permettre une gestion plus fine.
  • les dispositions du Plan de Gestion des Étiages de l’Adour amont, annexé au SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux Adour qui prévoit une remontée des débits de crise (DCR) en fonction de la disponibilité de certaines ressources.
    C’est le cas avec la mise en service du barrage de la Barne dans le Gers et la mise à disposition de volumes d’eau dans le barrage du Lac de Gréziolles dans les Hautes-Pyrénées.
    Les DCR ont été ajustés sur certaines stations (Aire sur Adour et Audon sur l’Adour)
  • des ajustements de forme et de présentation permettant une meilleure lisibilité du plan de crise associé

Cet arrêté cadre a vocation à être complété par :

  • des arrêtés départementaux déclinant les mesures sur chaque département concerné,
  • des arrêtés de gestion des secteurs et sous secteurs réalimentés.

Concernant les Pyrénées-Atlantiques, il n’y a pas d’arrêté cadre départemental. En effet, la quasi-totalité des prélèvements étant assurée par des ressources stockées hors période d’étiage dans des retenues collectives ou individuelles, la situation en cas de pénurie est gérée sur la base des arrêtés de règlement d’eau des retenues. 

> Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartementale de 5 juillet 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Dates et lieux de la consultation : 

En application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d’arrêté est mis en consultation du public pendant 21 jours sur le site Internet des services de l’Etat et, sur demande, à la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques. Ce projet fait l’objet de la même consultation du public dans tous les autres départements concernés (4 départements au total). La consultation est ouverte dans les Pyrénées-Atlantiques du lundi 24 avril au mardi 16 mai 2017 inclus. 

Vous pouvez envoyer vos observations

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l'aide de ce formulaire

accessible sur la page «Contactez-nous» en choisissant le thème "Environnement - Consultation du public"

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Service gestion et police de l’eau
Cité administrative,
Boulevard Tourrasse
CS 57577
64032 Pau Cedex