Étude d'impact et Évaluation environnementale

Code de l'environnement : réforme des études d'impact des projets de travaux

 

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code de l'environnement concernant les études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et le régime des enquêtes publiques.

Ces dispositions ont été précisées par deux décrets du 29 décembre 2011 dont la mise en application est intervenue le 1er juin 2012.

Dans ce contexte d'application de nouvelles réglementations, une matinée d’information a été organisée le 24 octobre 2012 sur les évolutions amenées par ces réformes et porter le message d'une meilleure prise en compte de l'environnement dans la conception des projets.

> 1-La réforme des études d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,78 Mb

> 2-Retour d'expérience de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,94 Mb

> 3-Retour d'expérience sur l'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> 4-Questions sur la réforme des études d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb