Le comité opérationnel départemental anti-fraude

Bilan 2015 du CODAF 64

 
 

L'année 2015  du comité opérationnel départemental anti fraude aura été marquée par une hausse du nombre des contrôles des services et une hausse plus forte encore des contrôles coordonnés inter-services.

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude portant préjudice aux finances publiques et relatives au travail illégal, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Bilan synthétique

  •  une augmentation de 9,64 % du nombre de contrôle des services
  •  une augmentation de 52,78 % du nombre de contrôles coordonnées entre services  
  •  500 dossiers contrôles ayant fait l’objet d’un signalement inter services et d’une coopération renforcée entre services 
  •  Un montant stable de fraude constatée de 22 millions € par an 
  •  Une hausse de la fraude évitée de 32% entre 2014 et 2015 
  •  Des contrôles coordonnés étendus aux polices municipales notamment en matière de débits de boisson 
  •  Des opérations de contrôles de taxis et des VTC conduites en juillet 2015 et début 2016 qui n’ont pas relevés d’anomalies en l’absence dans le département de phénomène de type UBER

Synthèse (cliquez sur l'image pour agrandir)

La lutte contre la fraude aux prestations sociales

CAF

 Des résultats qui présentent une trajectoire largement portée par le contrôle de la fraude au RSA et à l'AAH, l'ensemble de l'action du service ayant permis d'accentuer les résultats du contrôle et de doubler les rappels entre 2013 et 2015 par exemple sur le secteur pays basque.

CPAM de Pau et de Bayonne

 Une activité marquée par une forte augmentation du nombre de contrôles entre 2013 et 2014 maintenue pour 2015 (+100%).

Une fraude constatée ayant doublé entre 2013 et 2014 atteignant environ 2 millions d'€ pour 2015 dont 17 % en matière de fraude évitée.

Une action pénale significative (7 décisions pénales dont 6 favorables concernant :3 Infirmiers 2 Opticiens 1 assuré)

Des résultats en hausse pour la CPAM de Bayonne avec une typologie de contrôles marqués par la fraude aux prestations fictives ou aux fraudes incluses dans le forfait impliquant la profession infirmière puis l'hospitalisation à domicile et enfin les EHPAD

Une coopération entre services forte (50 informations communiquées en 2015 pour 33 en 2013)

CARSAT

Carsat Aquitaine a une vocation régionale. A ce titre, les résultats qui ont été communiqués correspondent à environ – de 15 % de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Le nombre de contrôles est stable sur la période. Les résultats révèlent une fraude évitée qui a doublé entre 2014 et 2015.

MSA

15 dossiers avec un préjudice constaté de 104 741,94€ et préjudice évité de 17 836,90€ soit au total un préjudice constaté et évité de 122 578,84€.

Trois dossiers ont été signalés par d'autres organismes (caisse nationale militaire de sécurité sociale et CPAM Bayonne)

9 pénalités ( 4 en santé dont 1 professionnel de santé, 2 en famille et 3 retraite) et 2 dépôts de plainte (2 professionnels de santé).

Au cours de l’année 2015, au total 28 demandes de recherche et/ou signalement inter régimes pour des organismes du département 64 ou d’Aquitaine.

Une action d’information sur les droits et devoirs dans le cadre de la prévention des fraudes aux prestations soumises à condition de résidence a par ailleurs été conduite.

Lutte contre le travail illégal

 

Orientations du Plan National de Lutte Contre Le Travail Illégal.

  •  le bâtiment et travaux publics
  •  la prestation de service internationale
  •  les hôtels cafés restaurants
  •  les services aux entreprises et notamment le gardiennage et le nettoyage
  •  le spectacle vivant et enregistré
  •  les faux statuts (auto entrepreneurs,…)

DIRECCTE

Un bilan à la hausse pour les procédures diligentées passant de 542 à 732 entre 2014 et 2015 soit +35 %, avec un nombre de contrôles coordonnés en hausse importante passant de 183 à 285 soit +55 %.

Une action forte en matière de lutte contre le travail illégal (80 procédures dressées en 2015, (78 en 2014) marquée par des contrôles conjoints (47 sur 80 en 2015 soit 59 % ) qui font intervenir principalement l'inspection du travail, la Gendarmerie et la Police.

Des procédures principalement orientées en ce domaine vers le secteur du bâtiment et de l’hôtellerie restauration.

Une typologie des infractions constituées par le travail dissimulé, (90%) et dans une moindre mesure le prêt illicite de main d’œuvre et l'emploi d'étrangers sans titre de travail.

 Répartition sectorielle des établissements verbalisés dans le département (en pourcentage)

URSSAF

Le site des Pyrénées-Atlantiques a redressé 3 593 999 euros, soit 22.23 % du montant régional et réalisé
1 164 actions de recherche et de prévention du travail dissimulé soit 23.09% de l’activité régionale.

La progression des résultats s'inscrit dans une trajectoire triennale en forte hausse de plus de 37 % entre 2013 et 2014 et de plus de 40 % entre 2014 et 2015.

Les contrôles ont porté sur les cibles précitées et les dossiers les plus significatifs concernent :

  •  la fausse Prestation de Service Internationale (des sociétés étrangères qui interviennent à tort de manière pérenne sur le territoire national sous couvert du principe du détachement),
  •  l’utilisation de logiciels permissif par des entreprises aux fins de dissimuler tout ou partie des recettes et des salaires, dans le but d’éluder le paiement impôts, des cotisations et contributions sociales (un dossier significatif sur le secteur des Hôtels Cafés Restaurant).
  •  les faux statuts avec le recours, sciemment, aux travailleurs indépendants en lieu et place de salariés (auto-entrepreneurs entre autres). Depuis 2015, il a été constaté une recrudescence du recours au statut des indépendants dans le domaine du transport sur des postes de chauffeurs ou manutentionnaires sur les quais de chargements.

32 actions significatives et coordonnées ont été menées en partenariat au cours de l’année et ont débouché sur nombres de procès verbaux et de redressements.

12 procès verbaux de travail dissimulé ont été établis par le site des Pyrénées-Atlantiques de l’Urssaf Aquitaine et transmis au Parquet.