Le Centre National pour le Développement du Sport - Subvention d'équipement

 
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Rôle du CNDS en matière de financements des équipements sportifs

  •  subventionner la construction et la rénovation des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives ;
  •  aide à la réalisation des grands équipements sportifs prévus dans le cadre du programme national de développement du sport ;
  •  exécuter les engagements pris par l’Etat dans le cadre de contrats passés avec les collectivités territoriales (contrats de projets, contrats de développement…),

Bénéficiaires des subventions d’équipements

  •  les collectivités territoriales et leurs groupements (priorité aux structures intercommunales rurales dès lors qu’elles disposent de la compétence « Équipements sportifs » ;
  •  les fédérations et leurs groupements, les associations sportives affiliées ainsi que les groupements d’intérêts publics

Répartition des financements et critères d’éligibilité

L’instruction des dossiers du 1 sera effectuée au niveau national par le CNDS en lien éventuel avec les services déconcentrés chargés des sports, lesquels sont chargés de suivre les projets relevant des enveloppes 2,3 et 4. 

1. Équipements structurants au niveau national

Projets éligibles :

  • Équipements susceptibles d’accueillir un grand événement sportif international attribué à la France,
  • Centres d’entraînements fédéraux (accueil de sportif de haut niveau),
  • Achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau.

> Subventions d'équipement sportif d'intérêt national - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

2. Équipements structurants en bassin de vie carencés :

Une subvention au titre de la DETR est cumulable avec une aide CNDS pour les projets d’équipements sportifs éligibles. Il est également rappelé qu’une aide CNDS peut être cumulée avec une dotation du FSIL (Décret du 8 avril 2016 2016-423, relatif aux dotations de l’État, aux collectivités et à la péréquation des ressources fiscales).

Types d’équipements éligibles :
  • Piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles et modulaires en vue de favoriser l’apprentissage de la natation),
  • Salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale),
  • Autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club,
  • Achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.
Projets et territoires éligibles :

Pour être éligibles à la présente enveloppe, les projets devront répondre à deux conditions cumulatives :

  • Être situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (obligation de légitimer la carence)

Et

  • Soit être situés dans un quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville (QPV) ou dans un environnement immédiat, soit, en territoires ruraux, dans une commune en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie rural comprenant au moins 50 % de population en ZRR.

> Dossier de subventions d'équipement sportif - Territoires carencés - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

3. La mise en accessibilité :

Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, une enveloppe spécifique a été réservée en vue d’accompagner :

  • des projets permettant de rendre accessible les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005,
  • les demandes d’acquisition de matériels lourds (embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilités réduites, …) d’une durée de vie minimun de 3 ans.

> Mise en accessibilité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

4. Équipements du plan « Héritage 2024 »

Le plan constitue une opportunité pour encourager le développement d’équipements de proximité au service du sport pour tous et sur l’ensemble du territoire. Ainsi sont concernés les plateaux sportifs multisports et les plateaux de fitness. Seule la création est éligible.

> Dossier de subvention Héritage 2024 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Plan de financement et taux de participation du CNDS

Le maître d’ouvrage a obligation d’apporter un minimum de 20% du coût total de l’opération (HT pour les collectivités, TTC pour les associations).

La participation attendue du CNDS ne peut être supérieure à 20% du montant subventionnable à l’exception de travaux de mise en accessibilité aux personnes handicapés où la participation se situe entre 20 et 50% et de projets innovants en matière de conception voire d’exploitation pouvant porter un taux de participation à 40 % du montant subventionnable.

Échéancier

Chaque année un conseil d’administration (CAContrat d'avenir) se réuni habituellement en fin d’année civile afin d’attribuer les subventions. Le dossier doit être déposé complet 6 mois avant la date du CAContrat d'avenir.

Votre contact

Votre contact

Laurent Vitalla

DDCS
Pôle Jeunesse et sport
Cité Administrative
Bd Tourasse
64000 Pau 

Tél :05.47.41.33.56

Courriel : laurent.vitalla@pyrenees-atlantiques.gouv.fr