La déclaration d’activité de « l’État d’accueil »

 
 

I) Rappel des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d’accueil des navires

Dans le respect du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes, ce dispositif, dit "de l’État d’accueil", est applicable aux navires pratiquant des services réguliers de cabotage continental et de cabotage avec les îles.

Le décret n° 2014-881 du 1er août 2014 dont les dispositions sont codifiées aux articles R.5561-1 à R.5566-7, assure la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Ce dispositif vise à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Le champ d’application de ce dispositif englobe les navires répondant à l’un des critères suivants, quel que soit son pavillon :

  •  Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d’une jauge brute de moins de 650 ;
  •  Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État ;
  •  Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Les navires remplissant les obligations de service public ou relevant d’une délégation de service public et pratiquant les activités énoncées ci-dessus sont également concernés par ces mesures.

Dans le cadre de la mise en place des conditions sociales de l’État d’accueil, les armateurs des navires soumis à ce dispositif doivent transmettre, au moins 72 heures avant le début de l’activité, une déclaration d’activité à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du premier port touché ou à défaut de toucher, à la DDTM la plus proche de l’activité exercée.

II) Dématérialisation de la déclaration d’activité « État d’accueil »

via la plateforme de Téléprocédures Simplifiées (TPS)

A compter du 16 octobre 2017, la déclaration d’activité s’effectuera par voie électronique via le site de Téléprocédures Simplifiées (TPS). Les liens des procédures électroniques sont les suivants :

Télécharger le guide d’utilisation TPS 

Télécharger le guide d’utilisation (bilingue) TPS 

Notice (bilingue) explicative de la procédure en cliquant ici

*Attention : les marins battant sous pavillon français, exerçant en nom propre et n’ayant pas de numéro SIRET devront continuer d’adresser la déclaration d’activité via ce formulaire