La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour but l’indemnisation des biens assurés par un contrat d'assurance de base, suite à une catastrophe naturelle.

Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie "catastrophes naturelles", il faut que l'agent naturel, qui en est la cause déterminante, soit d'une intensité anormale.

La garantie sera mise en jeu si les biens atteints sont couverts par un contrat d’assurance "dommage", ou contrat "perte d’exploitation" et si l’état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de la sécurité civile, de l’économie et du budget.

Que devez-vous faire ?

Dès la survenance d’un événement naturel exceptionnel, vous devez vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin d’effectuer une déclaration de sinistre.

En parallèle, vous devez vous faire connaître auprès de la mairie, afin que le maire recense les personnes sinistrées et procède à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour cela, un formulaire réglementaire de demande communale dûment rempli par le maire est à retourner à la Préfecture.

Le service interministériel de défense et de protection civiles  transmet l’ensemble des demandes communales, accompagnées des rapports des services techniques, à la commission interministérielle chargée de l’instruction de ces dossiers à PARIS.

Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel (Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Économie et des Finances) et paraît au Journal Officiel.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours, à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel, pour saisir leur assureur.