Documents sur l'Information des Acquéreurs et Locataires

 

Informations acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Tout acheteur ou locataire d'un bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couvert par un plan de prévention des risques prescrit, anticipé ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur, des risques technologiques, naturels et miniers (NB: le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas concerné par les plans de prévention des risques miniers).

A cet effet, est établie, par le vendeur ou le bailleur et annexée au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières, moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, une fiche d’état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.

Un nouvel imprimé est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il intègre désormais une rubrique supplémentaire relative à la pollution de sols visant à préciser à l'acheteur ou au locataire si le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS). ATTENTION: dans les Pyrénées-Atlantiques, les SIS n'ont pas encore été définis et sont en cours d'étude. Il convient donc, pour le moment, de cocher la case "Non" dans cette rubrique du formulaire.

> Imprimé "Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols" à renseigner - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Obligations vendeur ou bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 9 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Annexe à l'arrêté du 9 mars 2011 - Liste des communes (mise à jour le 15 février 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Carte de la sismicité départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

Les documents permettant de compléter l'imprimé "Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols" se trouvent dans les rubriques ci-dessous, classées par ordre alphabétique des communes.


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Le site PRIM.NET encore indiqué sur certains documents a été remplacé par le portail

 GEORISQUES.GOUV.FR

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