Documents sur l'Information des Acquéreurs et Locataires

 

Tout acheteur ou locataire d'un bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou couvert par un plan de prévention des risques prescrit, anticipé ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur, des risques technologiques, naturels et miniers (NB: le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas concerné par les plans de prévention des risques miniers).

A cet effet, est établie, par le vendeur ou le bailleur et annexée au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières, moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, une fiche d’état des risques et pollutions.


Un nouvel imprimé est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

Nouveauté: le formulaire intègre désormais une rubrique supplémentaire relative à la situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon.

La case "Oui" située dans cette rubrique doit être cochée si la commune est située en zone à potentiel radon de niveau 3.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, les communes suivantes sont concernées: Accous, Arneguy, Biriatou, Borce, Cette-Eygun, Espelette, Etsaut, Hosta, Laruns, Lasse, Lées-Athas, Lescun, Montaut, Osses, Sainte-Engrace, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Vincent, Sare, Uhart-Cize, Urdos et Urrugne.

Pour connaître le potentiel radon de votre commune, rendez-vous sur le site de l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).


Secteurs d'information sur les sols (SIS)

Dans les Pyrénées-Atlantiques, les secteurs d'information sur les sols (SIS) n'ont pas encore été définis et sont en cours d'étude.

Il convient donc, pour le moment, de cocher la case "Non" dans la rubrique du formulaire relative à la pollution des sols.

Pour savoir ce que sont exactement les SIS et connaître l'état d'avancement de la sectorisation en cours au niveau national, vous pouvez consulter le site GEORISQUES.GOUV.FR.


> Imprimé "Etat des risques et pollutions" à renseigner (version du 1er juillet 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Notice "Etat des risques et pollutions" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Obligations vendeur ou bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 9 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Annexe à l'arrêté du 9 mars 2011 - Liste des communes (mise à jour le 11 septembre 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Carte de la sismicité départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

Les documents permettant de compléter l'imprimé "Etat des risques et pollutions" se trouvent dans les rubriques ci-dessous, classées par ordre alphabétique des communes.


 /!\  ATTENTION  /!\

Le site PRIM.NET encore indiqué sur certains documents a été remplacé par le portail

 GEORISQUES.GOUV.FR