Documents sur l'Information des Acquéreurs et Locataires

 

Informations acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, devra être informé par le vendeur ou le bailleur, des risques technologiques et naturels.

A cet effet, est établie, par le vendeur ou le bailleur et annexée au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières, une fiche d’état des risques naturels et technologiques moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

Un nouvel imprimé est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Il intègre une rubrique relative aux risques miniers (Attention : le département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas concerné par les plans de prévention risques miniers) et surtout deux déclarations (risques naturels et risques technologiques) si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux et si ces travaux ont été réalisés.

> Imprimé "Etat des risques" à renseigner - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Obligations vendeur ou bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 9 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Annexe à l'arrêté du 9 mars 2011 - Liste des communes (mise à jour le 18 octobre 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 mars 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Carte de la sismicité départementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

Les documents permettant de compléter l'imprimé "État des risques" se trouvent dans les rubriques ci-dessous, classées par ordre alphabétique des communes.