Sécurité publique

Prorogation de l'état d'urgence

 
 
Prorogation de l'état d'urgence

À compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017

La loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est parue au Journal officiel du 12 juillet 2017.

Le Président de la République a promulgué la loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat  prorogeant l'état d'urgence à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017.

Lire la loi sur le site du Journal Officiel

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 22 juin.

Comme l’ont démontré les récents attentats commis sur le sol britannique, l’Europe en général, et la France en particulier, restent confrontés à un niveau élevé de menace. Dans ce contexte, à l’issue du Conseil de Défense du 24 mai et au lendemain de l’attentat de Manchester, le Président de la République a annoncé que le Parlement serait saisi d’une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. Parallèlement, le gouvernement a engagé la procédure permettant de proroger, pour la même période, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures françaises.

L’état d’urgence étant un régime par nature temporaire et exceptionnel, et alors que la menace revêt aujourd’hui un caractère durable, il devient cependant nécessaire, en parallèle, de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme. C’est le sens des dispositions de loi que le gouvernement entend proposer au Parlement.

Depuis 2012, 6 lois ont amélioré notre capacité à lutter efficacement contre le terrorisme, permettant ainsi de renforcer de manière inédite les moyens d’actions des pouvoirs publics, tant pour identifier la menace que pour la prévenir ou réprimer les infractions qui en résultent. Pour autant, compte tenu du caractère protéiforme et évolutif de la menace, ces outils s’avèrent, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes.

Au terme de l’adoption du texte, 8 mesures nouvelles pourront être mises en œuvre en dehors des périodes d’état d’urgence :

  • Possibilité, pour le préfet, d’établir des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste.
  • Création d’une procédure de fermeture administrative de certains lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus et les idées qui y sont diffusées, incitent à la haine et à la commission d’actes de terrorisme. Cette décision est prise par le préfet pour une durée maximale de 6 mois.
  • Création d’un régime de surveillance individuelle pour toute personne dont le comportement constitue une menace grave et qui entretient des relations avec des organisations aux visées terroristes.
  • Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile. Plus encadrées qu’en période d’état d’urgence, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
  • Transposition de la directive européenne « Passager Name Record » (PNR) en adaptant le système français au droit de l’Union européenne.
  • Création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.
  • Établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes.
  • Renforcement des possibilités de contrôle aux frontières aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne constitue pas une transposition de l’état d’urgence en droit commun. Les conditions de mise en œuvre des mesures prévues, les modalités de leur contrôle de même que leurs effets diffèrent de ceux prévus par la loi sur l’état d’urgence pour en concilier, dans la durée, la mise en œuvre efficace avec les droits et les libertés de chacun.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Cliquer sur l'image pour l'agrandir