Domiciliation

Le schéma départemental de la domiciliation 2017 - 2022

 

Le droit à la domiciliation est un droit fondamental qui permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Le schéma de la domiciliation des Pyrénées-Atlantiques constitue ainsi un outil d’orientation de la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Il permet concrètement de disposer d’une connaissance objective et partagée :

  • des besoins qui s’expriment sur le territoire
  • de l’offre existante destinée à y répondre ;
  • renforcer l’adéquation entre offre/besoin dans la perspective de prévenir les ruptures
  • s’assurer d’une couverture territoriale cohérente ;
  • définir les pistes d’action prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles                
  • s’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires
  • assurer un suivi annuel de la domiciliation.

Cette démarche, initiée sous l’égide du Préfet de département, a été rendue possible grâce à une concertation et une approche partagée avec les acteurs locaux œuvrant dans le champ de la domiciliation ou de l’accès aux droits.

Documents consultables :

  • > arrete portant approbation du schéma de domiciliation 06 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • > schéma départemental de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • > demande d' election de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • > décision d'élection de domicile type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  • > rapport d'activité type 01 02 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Textes de références