Commission départementale de conciliation

Qu’est ce que la Commission départementale de conciliation ?

 
 

Son rôle : 

Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.

Sa composition :

Deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.

Ses compétences :

Les litiges de nature individuelle portant sur :

  • la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (loi du 6 juillet 1989), si le loyer est manifestement sous-évalué ;
  • la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit « de sortie de la loi  de 1948 » ;
  • le dépôt de garantie ;
  • l'état des lieux ;
  • les charges locatives ;
  • les réparations locatives ;
  • A titre subsidiaire, en cas d’indécence du logement caractérisée par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (DDTMdirection départementale des territoires de la mer)

Les difficultés de nature collective portant sur :

  • L'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ;
  • L'application d'un plan de concertation locative ;
  • Le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles. 

Qui peut saisir la Commission départementale de conciliation ?

Soit le bailleur ou son représentant, soit le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.

Soit le bailleur ou son représentant, soit plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.

Comment saisir la Commission départementale de conciliation ?

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Secrétariat de la commission de conciliation
Cité administrative
CS57570
64075 PAU Cedex
Service politique sociale du logement
Sophie PERALS
N° téléphone :
05.47.41.33.58
05.47.41.33.10 (standard DDCS)

Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la personne qui saisit la commission ;
  • nom et adresse de la partie adverse ;
  • l'objet du litige clairement exposé.

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • la copie du bail ;
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse ;
  • pour les litiges portant sur le montant du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur, ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation ;
  • pour les litiges portant sur la décence du logement : la mise en demeure adressée au propriétaire;
  • pour les autres litiges : toutes pièces ou correspondances se rapportant au litige.

La saisine de la Commission départementale de conciliation est-elle obligatoire ?

OUI, pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989), c'est une formalité préalable à la saisine du tribunal.

NON, dans tous les autres cas.

Comment se déroule une séance de la Commission départementale de conciliation ? 

Le bailleur ou son représentant et le locataire sont convoqués, par courrier, à une séance de conciliation à une date fixée par le secrétariat.

Ils peuvent se faire assister ou se faire représenter par une personne de leur choix; dans ce cas, un mandat écrit de représentation est nécessaire.

Important : pour les conjoints, les personnes unies par un PACS, les concubins ou les colocataires, si une seule personne se présente, elle doit être munie d'un mandat écrit de l'autre ou des autres titulaires.

Chaque partie expose son point de vue devant la commission constituée de 4 membres (2 représentants des locataires et 2 représentants des bailleurs).

La commission facilite le rapprochement des parties. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un procès verbal signé par chacune des parties.

En l'absence d'accord, la non conciliation fait l'objet d'un procès verbal signé par les membres de la commission.

Important : aucune demande de report n’est acceptée par la commission, sauf cas exceptionnel.

Comment utiliser l’avis de la Commission départementale de conciliation ? 

Si la conciliation a abouti, le procès verbal de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord et a valeur contractuelle mais, si l'une des deux parties n’en respecte pas les termes ou refuse de l'exécuter, l'autre partie peut saisir le tribunal pour l'y contraindre (articles 127 à 131 du nouveau code de procédure civile).

Au cas où la conciliation n'a pas abouti, et si les parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, elles peuvent joindre le procès verbal de non conciliation à leur requête.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Les litiges portant sur la restitution du dépôt de garantie d'un montant égal ou inférieur à 4.000 € sont de la compétence du juge de proximité.