Droit au logement opposable (DALO)

 

Un droit au logement opposable a été créé par la loi  N° 2007-290 du 5 Mars 2007. Cette loi institue un droit au logement décent et indépendant garanti par l'Etat à toute personne résidant de façon régulière sur le territoire français et qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Dans chaque département une commission départementale est chargée d'examiner la demande des usagers dans un délai de 3 mois ou de 6 mois pour les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants.

La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

Peuvent ainsi être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande d'HLMHabitations à loyer modéré dans un délai anormalement long (12 ou 24 mois dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
  • Être dépourvues de logement
  • Être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
  • Être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
  • Être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap,ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent.