Commission locale du transport public particulier de personnes

 

La loi "Grandguillaume" du 29 décembre 2016 a modifié l'environnement des professions Taxis, VTC, 2 ou 3 roues motorisés...

Le décret d'application du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences porte sur l'ensemble des 3 professions.

Le président de la commission (le préfet du département ou le préfet de police à Paris) désigne les membres de la commission locale. Concernant le collège des représentants professionnels, la désignation se fait sur la base de la représentativité à partir d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté (articles L2121-1 et L2151-1 du code du travail), et d'autre part, de l'audience.

Afin d'avancer le travail de constitution de la commission :

Les représentants des professionnels sont invités à faire parvenir à l'adresse ci-après avant le 26 mai prochain :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Direction de la Réglementation

Bureau des élections et de la réglementation générale

à l'attention de Mme DUBOIS

2 rue Maréchal Joffre

64021 - PAU  cedex

les documents suivants :

- Les statuts de leur organisation,

- Un document comprenant la liste des membres de l'organe directeur de leur organisation,

- L'annonce publiée au JOJournal officiel (témoin de parution) pour les associations "loi 1901",

- Le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels,

- Un document attestant pour l'année 2015 du nombre d'adhérents de leur organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable),

- le bilan comptable de leur organisation pour l'année 2015 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).ou 2016 s'il est disponible.

Télécharger le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 :

> décret n° 2017-236 du 24 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb