Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014

Nouvelles dispositions applicables aux taxis

 
 

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (publié au Journal Officiel du 5/01/2015)

 Le titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports (transport public particulier de personnes) fait l'objet du décret susvisé et entre en vigueur dès le 1er janvier 2015.

 Le décret du 17 août 1995 sur les taxis est abrogé et remplacé par les dispositions nouvelles du code des transports (partie réglementaire) qui fixe en outre les dispositions d'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (partie législative).

Liste d'attente :

 L'article 6 du décret du 30 décembre 2014 apporte des précisions sur le maintien en vigueur des listes d'attente établies antérieurement au 1er octobre 2014, après radiation des personnes qui ne remplissent pas les nouvelles conditions d'inscription.

 Le code introduit quelques dispositions nouvelles et de nombreuses précisions :

Taxis de remplacement :

 L'article R. 3121-2 officialise les véhicules taxis de remplacement.

Caractéristiques techniques des véhicules taxis :

L'article R. 3121-3 autorise le préfet à fixer par arrêté une ancienneté maximale ou des dimensions minimales pour les taxis.

Preuves de l'exploitation effective et continue :

L'article R. 3121-6 précise que l'exploitation effective et continue se prouve soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

Délivrance ou renouvellement de nouvelles autorisations de stationnement :

Elles peuvent être conditionnées, par l'autorité de délivrance, à l'utilisation de certains équipements ou d'un véhicule hybride ou électrique, ou à l'exploitation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.