Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

 

LOI N°2014-1104 du 1er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR  (publiée au Journal Officiel du 2/10/2014)

Inscription sur la liste d'attente des taxis (art. L. 3121-5)

- les CT ne peuvent s'inscrire que sur une seule liste d'attente

- les candidats à l'inscription sur la liste d'attente doivent être titulaires de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et ne pas être déjà titulaires d'une autre ADS

Délivrance des nouvelles ADS (art. L. 3121-2)

- les nouvelles autorisations de stationnement (ADS) taxi, délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques, sont désormais incessibles ;

- accordées pour 5 ans renouvelables (conditions à fixer par décret) ;

- les conducteurs de taxi (CT) demandeurs d'une nouvelle ADS doivent posséder une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

- l'ADS est délivrée en priorité aux titulaires pouvant justifier de l'exercice de l'activité de CT pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date d'inscription sur la liste d'attente.

- le titulaire exploite personnellement l'ADS (hors société, plus de possibilité de location ni de recours à un salarié).

Les ADS délivrées avant publication de la loi susvisée répondent aux mêmes règles de cessibilité qu'auparavant : soit au bout de 5 ans d'exploitation effective et continue pour les ADS ayant déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux, soit au bout de 15 ans pour les autres ADS ou en cas d'application de l'article L. 3121-3 dérogatoire au respect des délais de cession dans certains cas précis. A noter que cet article dérogatoire ne s'appliquera pas aux nouvelles ADS.

Autre disposition :

- Interdiction de cumuler activité taxi et VTC.

- Obligation d'équiper tous les véhicules d'un lecteur de carte bancaire (application immédiate).