Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023
Appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023
Un appel à projet pour l’agrément de mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel est publié dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 mai au 15 juillet 2023.
Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au vu de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges du contentieux de la protection du département, il a été décidé de procéder à l'ouverture de 18 agréments :
-des tribunaux de Pau et Oloron-Sainte-Marie : 12 agréments,
-du tribunal de Bayonne : 6 agréments.
Documents relatifs à cet appel à candidatures
Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n°13913*02 avec l'aide de la notice explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Pour toutes questions, vous pouvez contacter la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :
Martine FERRER – 05 47 41 33 20
Corine LAGACHE – 05 47 41 33 31