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Conseils pratiques

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

21/08/2018

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août (...)