Télédéclaration
Démarche et documentation :
Depuis le 12 janvier 2016, la procédure de télédéclaration d'une ICPE se dématérialise.
La procédure de télédéclaration et son mode d'emploi sont disponibles sur le site service public.
Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumis au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêté ministériel. Ces prescriptions sont disponibles sur le site de INERIS.
Preuves de dépôt :
(visibles 3 ans depuis la mise en ligne)
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