APPEL À CANDIDATURES EXPERT À LA CDCFS

Mis à jour le 30/05/2024

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Le présent appel à candidature est lancé dans le cadre du prochain renouvellement de la composition de la CDCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) qui interviendra en juillet prochain. Les deux mandats de « personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la faune sauvage » ou experts sont à pourvoir ».

1-Contexte :

Le rôle de la CDCFS est défini par le Code de l’environnement (article R421-29) :

« I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.

II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :

1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts ;

2° Est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;

3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d’indemnisation de ces dégâts. »

En application de l’article R.421-31 du Code de l’environnement, la CDCFS constitue en son sein deux formations spécialisées :

  • la formation spécialisée « dégâts de gibier » qui assure les missions de la CDCFS « en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
  • la formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » qui assure les missions de la CDCFS « relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts ».

La composition de la CDCFS est fixée par arrêté préfectoral, dans le respect des règles fixées par le Code de l’environnement (article R.421-30). Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le CDCFS se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant, et selon la composition suivante :

  • cinq représentants de l’État et de ses établissements publics : DDTM, DREAL, OFB, PNP, Louveterie ;
  • le Président de la fédération départementale des chasseurs et sept représentants des différents modes de chasse ;
  • le président de l’association départementale des piégeurs ;
  • trois représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’Office national des forêts (CRPF, Cofor, ONF) ;
  • le Président de la chambre d’agriculture et deux représentants des intérêts agricoles ;
  • deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
  • deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage, désignées intuitu personae.

2-Objet de l’appel à candidatures

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques recherche pour le prochain mandat 2024-2027,

deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage

pour siéger au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), et de sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » .

3-Profil recherché

Au sein de la CDCFS, l’expert apporte des éléments techniques et scientifiques sur les sujets traités dans l’objectif d’éclairer les échanges et d’aider à la prise de décision. Pour cela, il doit avoir une bonne connaissance de la faune sauvage, des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et du territoire départemental.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, l’expert ne doit pas être élu à la Fédération départementale des chasseurs, dans une structure de chasse, ou dans une association de protection de l’environnement.

L’expert devra être disponible pour participer aux CDCFS qui se tiennent au minimum 2 fois par an :

  • pour la CDCFS d’avril (1/2 journée) qui permet de cadrer la campagne de chasse (arrêtés de campagne, périodes de chasse, ...)
  • pour la CDCFS de septembre (2-3 heures) qui concerne les galliformes de montagne.

Selon les sujets d’actualité, la CDCFS (formation plénière ou formation spécialisée « Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) peut être réunie en plus des deux réunions mentionnées ci-dessus.

Il est précisé que l’expert sera nommé à titre individuel et de manière nominative. Cette fonction n’est pas rémunérée ni indemnisée.

4-Dépôt des candidatures

Les candidatures devront contenir une lettre de motivation et un CV.

Elles devront être envoyées au service environnement de la DDTM direction départementale des territoires de la mer :

  • soit par mail :
    à l’adresse suivante ddtm-environnement @ pyrenees-atlantiques .gouv.fr
    en précisant dans l’objet « Candidature expert CDCFS »
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante :
    Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
    Service environnement – Bureau chasse
    Cité administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau Cedex

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 17 juin 2024.