Protéger la biodiversité par arrêté
L’autorité administrative peut prendre, par arrêté, des mesures sur des espaces terrestres ou maritimes pour y préserver la biodiversité et prévenir la disparition d’espèces ou d’espaces patrimoniaux.
Les arrêtés de protection établissent sur une aire géographique bien délimitée, de manière adaptée à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de réglementation des activités pouvant porter atteinte au milieu. Les arrêtés peuvent également inclure un suivi de l’espace à travers la mise en place d’un comité placé sous l’autorité administrative compétente.
Les mesures prises au titre de ces arrêtés sont soit à durée indéterminée soit de portée limitée dans le temps.
Les arrêtés de protection sont souvent désignés en concertation avec les acteurs locaux, les scientifiques et les organismes de conservation, afin de concilier la protection de la nature avec les activités humaines dans les zones concernées.
Aujourd’hui, il existe en France trois types d’arrêtés préfectoraux en fonction du patrimoine à protéger :
- les arrêtés de protection de biotopes (APB) pour la préservation d'espèces protégées et de leurs habitats ;
- les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour la conservation d’habitats naturels ;
- les arrêtés de protection des sites d’intérêt géologique ou géotopes (APG) pour la préservation de sites d’intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines.
Régi par les articles L.411-1 & L411- 2, R.411-15 à R.411-17 (APB), R.411-1 7-1 & R.411-1 7-2 (APG) et R.411-17-7 & R.411-17-8 (APHN) du Code de l’environnement, l’arrêté de protection est un acte réglementaire édicté :
- par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
- par le représentant de l’État en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes
- avec cosignature du préfet de département concerné si les mesures prises en mer concernent du domaine public maritime ;
- avec cosignature du préfet de région concerné si les mesures concernent la pêche maritime.
Est puni d’une contravention de 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions d’un arrêté de protection ( R.415-1 du Code de l’environnement).
L’arrêt de protection de biotopes (APB)
Cet outil de protection réglementaire a pour vocation la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales ou végétales protégées. Les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels (Cf. Rubrique « espèces protégées »).
Les biotopes à protéger peuvent être des :
- Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ;
- Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
L’arrêt de protection des habitats naturels (APHN)
Il vise à protéger des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d'espèces protégées. La liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un APHN en France métropolitaine est établie par arrêté ministériel du 19 décembre 2018.
L’arrêt de protection des sites d’intérêt géologique ou géotopes (APG)
Un APG a pour objet de protéger, par des mesures adaptées, un terrain dont le patrimoine géologique est remarquable. Le site à protéger ne peut être qu’un des terrains figurant sur la « liste départementale des sites d’intérêt géologique ». Cette liste identifie les sites géologiques pour lesquels sont interdits leur destruction, leur altération ou leur dégradation, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions.
En complément de ces interdictions générales, le préfet peut arrêter des mesures supplémentaires de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation d’un site particulier via un APG.
Les ARRÊTÉS de PROTECTION DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte 3 arrêtés de protection de biotopes au 1er janvier 2024. À cette date, il n’existe pas de « liste départementale des sites d’intérêt géologique ».
APB du 16 novembre 2006 « Site de Lur Berria » PDF - 0,75 Mb - 14/05/2024
APB du 17 juin 2010 « Tourbière de Pédestarrès » PDF - 1,37 Mb - 14/05/2024